Nouvelle réglementation applicable :

Article L165-1 à L165-7 : Dispositifs médicaux à usage individuel
Article 278 quinquies du Code Général des Impots : TVA à taux réduit
Article 30-0B du Code Général des Impots, Annexe 4 : Liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la TVA modifié

Circulaire DHOS/E2/DSS/1C n° 2006-30 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code
Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale et concernant les frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux

Arrêté du 18 juin 2004 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe
Décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations
Décret no 2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé modifié
Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination au comité économique des produits de santé
Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale modifié

Informations pratiques :

GUIDE PRATIQUE pour l'inscription des produits de santé autres que les médicaments et des prestations associées sur la liste des produits remboursables (.pdf)
English : PRACTICAL GUIDE for the reimbursement of healthcare products other than medicines and/or associated services referred to in article L. 165-1 of the Code of French Social Security
EVALUATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS EN VUE DE LEUR REMBOURSEMENT (13 juin 2001)
DOSSIER MEDICO-TECHNIQUE (.pdf)
Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP)