"Art. L. 665 2. La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-1 :

" 1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jus qu'au 31 décembre 1994 ;
" 2° Pour les autres dispositifs médicaux, jusqu'au 13 juin 1998.

" Jusqu'aux dates précitées, ces dispositions s'appliqueront à ces dispositifs concurremment avec celles du livre V bis.

" Les dispositions de l'article L. 665-4 ne sont applicables aux dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs qu'à compter du 1er janvier 1995. "