MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

Décret n° 99-148 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 modifiée, notamment l'article 109 ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment les articles 6, 8-II et 29 ;
Vu le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique ;
Après avis du Conseil d'Etat,

Décrète :

Art. 1er. - Dans le décret du 5 novembre 1975 susvisé et dans le décret du 2 décembre 1994 susvisé, les mots : " Agence du médicament " sont remplacés par les mots : " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ".

Art. 2. - Le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 est abrogé.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Bernard Kouchner