MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

Décret n° 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment les articles 6, 8-II, 19 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Dans le livre II bis du code de la santé publique, les mots : " Agence du médicament " sont remplacés par les mots : " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ".

Art. 2. - A l'article R. 2018-1 du code de la santé publique, le membre de phrase : " soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3° de l'article L. 512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence du médicament " est remplacé par les dispositions suivantes : " sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ".

Art. 3. - L'article R. 2025 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Après les mots : " par le ministre chargé de la santé ", sont ajoutés les mots : " ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " ;

II. - Les mots : " par un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique " sont remplacés par les mots : " par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 793-10 ".

Art. 4. - L'article R. 2027 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : " par le ministre chargé de la santé ", sont ajoutés les mots : " ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " ;

II. - Au deuxième alinéa, après les mots : " le ministre ", sont ajoutés les mots : " ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ".

Art. 5. - A l'article R. 2032 du code de la santé publique, le membre de phrase : " , soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3° de l'article L. 512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence du médicament " est remplacé par les dispositions suivantes : " sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ".

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Bernard Kouchner