MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile devant désigner un correspondant local de matériovigilance et au regroupement de ces associations en vue de désigner un correspondant commun.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 665-6, L. 665-7 et R. 665-59,

Arrêtent :

Art. 1^er. - Les associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile destinés à des patients atteints des pathologies ou handicaps énumérés ci-dessous doivent désigner un correspondant local de matériovigilance :

• pathologie chronique : respiratoires, néphro-urologiques, neurologiques ou neuro-musculaires, cardiaques, digestives, de l'appareil locomoteur ;
• cancer, diabète, douleurs chroniques, patients porteurs du VIH, pathologie liées à la sénescence, pathologies nécessitant une nutrition entérale ou parentérale ;
• handicaps nécessitant le recours à des dispositifs médicaux.

Art. 2 - Les associations citées à l'article 1^er regroupées de façon fédérative peuvent désigner un correspondant de matériovigilance commun quel que soit leur niveau d'activité.

Art. 3 - Les correspondants locaux de matériovigilance des associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile doivent être désignés au maximum deux mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République française.

Art. 4. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris le 3 juillet 1998.

Le secrétaire d'Etat à la santé
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. COUTY